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Exercer dans le strict respect de la
loi.
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Posséder la carte professionnelle
délivrée par les Pouvoirs Publics.
Une copie de ces documents est affichée dans
chacun de ses locaux ouverts au public.
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Diriger effectivement ses cabinets et agences.
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Respecter la confidentialité
en toute discrétion. Les informations demandées
sont nécessaires à l'étude
de votre dossier. De la qualité et de la
pertinence de vos informations, dépendra
la validité des propositions. Elles ne sont
accessibles qu'aux personnes habilitées et
ne sont utilisées que dans le cadre des finalités
pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
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Afficher en toute transparence les services proposés
notamment les honoraires à votre charge.
Nos rémunérations sont clairement
prévues dans le cadre de mandat ou de document
contractuel, préalable et écrit.
-
Prendre en charge l’intérêt
du client et respecter des obligations strictement
contrôlées en matière de responsabilité
civile et de garantie financière.
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Honorer le devoir de conseil
en vous présentant l’ensemble des informations
dont vous avez besoin.
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Présenter des comptes-rendus réguliers
quant à l’exécution de sa mission.
-
Vous avertir des difficultés rencontrées
et des retards éventuels. Parce qu’en
cas d’éventuel litige vous attendez
qu’une solution soit recherchée, un
accusé de réception par écrit
de la réclamation dans un délai maximum
de quinze jours œuvrés vous sera présenté.
-
Lorsqu’il agit ou l’envisage pour
le compte d’un client potentiel dont les intérêts
risquent d’être en conflit avec les
siens ou ceux de l’un quelconque de ses associés,
informer immédiatement des
faits concernés le client ainsi que l’associé
et, lorsque cette information se fait oralement,
la confirmer le plus promptement possible par écrit
et informer le client qu’il ne pourra pas
agir ou continuer d’agir, à moins que
le client ne le lui demande après avoir eu
l’avis d’un professionnel indépendant.
-
S’assurer que ni lui personnellement, ni
une entreprise ou société dont il
est associé ou administrateur n’agit
pour au moins deux parties ayant des conflits d’intérêts,
sans informer immédiatement chacune de ces
parties des faits concernés et les confirmer
le plus promptement possible par écrit.
-
En aucun cas un professionnel ne doit, directement
ou indirectement, exercer une quelconque pression
ou intimidation sur quiconque, que cela soit par
le versement ou l’offre de versement de sommes
d’argent, l’offre de cadeaux, l’octroi
de faveurs ou autres, dans le but d’obtenir
un marché. En aucun cas, un professionnel
ne doit accepter de commande de quiconque dont il
pense raisonnablement que cette personne a été
soumise à des pressions ou des mesures d’intimidation
de la part d’un tiers espérant une
rémunération pour avoir mis en rapport
le client et le/ professionnel.
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Déposer sur un ou plusieurs comptes
bancaires distincts de son compte personnel,
du compte de son entreprise ou de sa société
(selon le cas), toutes sommes d’argent qui
lui ont été confiées ou qui
ont été confiées à son
entreprise ou à sa société
par ses clients à un titre autre qu’un
paiement pur et simple;
-
Rendre compte en temps utile
de toutes sommes d’argent détenues,
payées ou reçues de toute personne
ou pour le compte de toute personne (cliente ou
non) fondée à demander qu’il
lui en soit rendu compte et ce, que ladite personne
soit ou ne soit plus créancière après
cette reddition de comptes;
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Conserver tous documents comptables
spécifiés dans le Règlement
et les archiver conformément au dit Règlement.
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Contracter une assurance couvrant
les poursuites dont il pourrait faire l’objet
pour faute professionnelle.
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Le professionnel de l’immobilier doit s’assurer
de tous les faits afférents à
tout bien immobilier dont il accepte la
gestion, afin de remplir sa mission sans erreurs,
exagérations, fausses déclarations
et sans cacher des faits pertinents.
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Le professionnel de l’immobilier, à
moins qu’il soit qualifié ainsi, ne
doit pas se livrer à des activités
de nature juridique et doit recommander
à son client qu’une vérification
du titre de propriété soit faite et
que des conseils juridiques lui soient prodigués
lorsqu’il en va de l’intérêt
de l’une ou l’autre des parties.
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Le professionnel de l’immobilier doit encourager
son syndicat professionnel à organiser des
cours de formation professionnelle
et à publier des journaux, des revues et
des magazines spécialisés, afin de
permettre au la professionnel de l’immobilier
de donner au public des renseignements exacts et
de demeurer au courant de toutes questions concernant
la profession.
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Lorsque le professionnel de l’immobilier
représente une ou plusieurs personnes parties
à une transaction, il ne doit pas accepter
de rémunération de plus d’une
personne sans que toutes les autres parties
à la transaction n’en soient pleinement
informées. Le présent article ne s’applique
bien évidemment pas dans les cas où
il est habituel et de notoriété publique
que les deux parties versent des honoraires.
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Lorsqu’il agit en tant qu’administrateur
de biens, le professionnel de l’immobilier
ne doit accepter aucune commission, aucune ristourne
et aucun intéressement sur les dépenses
effectuées pour le compte du propriétaire,
si ce n’est à la connaissance et avec
l’accord de ce dernier.
-
Lorsqu’un professionnel de l’immobilier
est accuse de faute professionnelle, il doit soumettre
tous les faits pertinents de l’espèce
à la juridiction de l’organisme
professionnel dont il est adhérent,
aux fins d’enquête et de jugement.
-
En aucun cas un professionnel de l’immobilier
ne doit volontairement dénigrer les activités
d’un confrère concurrent et
ne doit se proposer de donner son opinion sur une
transaction réalisée par un concurrent.
Si des tiers lui demandent une telle opinion, celle-ci
doit être formulée en toute intégrité
et courtoisie professionnelles.
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Le partage de commissions doit
toujours intervenir sur une base préalablement
convenue, afin d’éviter des discussions
lorsque la transaction est conclue.
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Tout professionnel de l’immobilier doit
en principe refuser de verser des commissions à
des personnes qui ne sont pas des professionnels
de l’immobilier sans que le client le sache.
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Le professionnel ne doit refuser à personne
des services professionnels pour des raisons de
race, religion, couleur, sexe, statut marital, âge
ou pays d’origine. Le professionnel ne doit
pas participer à des projets ou des accords
qui puissent discriminer une ou des personnes
sur la base de sa race, religion, couleur, sexe,
statut marital, âge ou pays d’origine.
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Respecter la confidentialité
en toute discrétion. Les informations demandées
sont nécessaires à l'étude
de votre dossier. De la qualité et de la
pertinence de vos informations, dépendra
la validité des propositions. Elles ne sont
accessibles qu'aux personnes habilitées et
ne sont utilisées que dans le cadre des finalités
pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
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Afficher en toute transparence les services proposés
notamment les honoraires à votre charge.
Nos rémunérations sont clairement
prévues dans le cadre de mandat ou de document
contractuel, préalable et écrit.
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Prendre en charge l’intérêt
du client et respect des obligations strictement
contrôlées en matière de responsabilité
civile et de garantie financière.
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Honorer le devoir de conseil en vous présentant
l’ensemble des informations dont vous avez
besoin.
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Présenter des comptes-rendus réguliers
quant à l’exécution de sa mission.
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Vous avertir des difficultés rencontrées
et des retards éventuels. Parce qu’en
cas d’éventuel litige vous attendez
qu’une solution soit recherchée, un
accusé de réception par écrit
de la réclamation dans un délai maximum
de quinze jours œuvrés vous sera présenté.
